CONDITION GENERALES DE VENTES

Les conditions générales de vente exposées ci-dessous sont réputées connues par l'acheteur et toute commande implique leur acceptation de fait. En conséquence, aucune clause ne peut y être opposée sauf dans le cas d’un accord écrit préalable.


Notre offre commerciale n'a qu'un caractère informatif. En aucune façon elle ne constitue une offre au sens juridique du terme.

Les conditions générales de ventes s'appliquent aux relations contractuelles entre la société D.B.A, ci-après dénommée "le Fournisseur" et la société cliente, ci-après dénommée "l'acheteur". A partir du moment où l'Acheteur passe une commande, il reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente du fournisseur.

Les conditions d'achat des acheteurs ne peuvent en aucun cas être opposables à la société D.B.A.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une acceptation écrite du Fournisseur approuvant cette dernière. Sauf accord contraire exprès, elle ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes sous réserve de l'avoir notifié à l'acheteur deux mois avant son application effective .

1. Devis :

Tous les devis ne nécessitant pas d'étude spécifiques sont gratuits.

2. Commandes :

Toute commande font l'objet d'un accusé de réception qui en reprend le détail. Sans information contraire de l'acheteur, elle est réputée entrainer l'acceptation de l'offre transmise.

Le Fournisseur s'engage à honorer les commandes reçues. Si le produit a fait l'objet dans l'intervalle d'une modification ou suppression, il sera proposé un produit de substitution.

3. Annulation ou modification de commandes:

L'accusé de réception de commande n'ayant pas fait l'objet d'un avis négatif de l'acheteur dans un délai de 24 heures après son envoi, est considéré comme accepté et est intangible.

L'Acheteur pourra toutefois annuler sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'adresse du siège social du fournisseur dans un délai maximun de trois jours ouvrés à compter de la date de l'envoi par ce dernier de l'accusé de réception de la dite commande.

Toutefois, si la commande est déjà en cours de préparation, tous les frais inhérents à celle-ci seront à la charge de l'acheteur.

Au-delà dudit délai, tout acompte versé à la commande, est définitivement acquis au Fournisseur à titre de dédommagement.

Par ailleurs, toute modification concernant notamment les délais de livraison, les quantités ou les produits, sont soumises à l'accord exprès du Fournisseur. Les conséquences éventuelles des dites modifications sur les conditions commerciales proposées seront transmises à l'acheteur et la commande bloquée jusqu'à son acceptation.

4. Modifications:

Les catalogues et tarifs ne sont donnés qu'à titre d'information et ne constituent pas un engagement de la part de la société D.B.A.

La société D.B.A se réserve le droit de modifier sans préavis ses produits en vue d'améliorer son offre.

La société D.B.A décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs de description, de prix et d'impression.

Conformément à l'article L.540-10-6 du Code de l'Environnement, le Fournisseur est tenu d'appliquer, à partir du 1er Mai 2013, une éco-contribution, visant à répondre aux obligations de collecte et traitement des déchets issus des éléments d'ameublement. Cette éco-contribution s'applique sur chaque produit concerné, elle apparaît en sus-du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou remise commerciale. Elle doit être répercutée impérativement dans sa totalité à l’acheteur.

1. Conditions de livraison :

Quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, FRANCO, PORT DU ou PORT Payé, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. Avant d'en prendre livraison, il lui appartient de s'assurer du bon état des produits ainsi que de leur quantité. En cas d’avaries il devra faire les réserves légales (la mention « sous réserve de déballage » étant nulle) sur le bordereau de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures de la réception. Les réclamations ne pourront être prises en considération que si ces formalités ont été respectées.

En cas de livraison partielle de la commande, les marchandises demeurant à livrer ne pourront retarder le règlement des marchandises livrées.

2. Délais de livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard pour quelque motif que ce soit ne peut faire l'objet d'aucune pénalité, ni annulation de commande, indemnités ou refus.

Les délais courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : l'acceptation de la commande, la réception des informations nécessaires à la bonne exécution de cette dernière, ou la réception de l'acompte que l'Acheteur s'est engagé à remettre.

Si sur l'accusé de réception de la commande, il est indiqué un délai de livraison, les parties devront prendre en considération les contraintes logistiques et/ou administratives émanant de l'Acheteur et éventuellement des prestataires si une mise en place est prévue. Ces délais sont indicatifs car pouvant être remis en cause dans le cas de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

3. Stockage :

En cas d'indisponibilité des locaux ou de report de livraison à la demande de l'Acheteur, l'ensemble des coûts de transport et stockage sera aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

En cas d'absence de prise de possession de la marchandise par l'Acheteur un mois après sa mise à disposition, la société D.B.A se réserve le droit après notification par courrier recommandé, de facturer l'ensemble des produits objet de la commande ainsi que les frais inhérents au report de la livraison.

Tous les prix indiqués sur nos tarifs sont hors taxes. Doit être ajouté les frais d'expédition si le franco n'est pas atteint la mise en place si demandé, le montant de l' éco-taxe, de l'éco-contribution puis la TVA.

Les règlements se font à l'adresse du siège social de la société D.B.A. Seul l'encaissement effectif sur le compte de la société est considéré comme un paiement. En conséquence, l'Acheteur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de s'assurer que la société D.B.A reçoive bien le règlement à la date convenue entre les parties.

Les factures de la société DBA sont payables à l’échéance définie lors de l’acceptation de la commande. Les acomptes sont toujours payés au comptant. Les modalités de règlement sont soumises à l'approbation du service financier qui se réserve le droit si cela est nécessaire, de demander un autre mode de paiement. La commande ne pouvant alors être enregistrée avant l'accord de l'acheteur sur les nouvelles conditions financières.

Toute somme non payée à l'échéance est majorée de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux de l'intérêt légal. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entrainera automatiquement l'exigibilité de toutes les échéances à venir. De plus, tout non-paiement dans le délai nécessitant la mise en place d'une procédure de relance spécifique pourra entrainer l'application d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant de l'échéance due ou du montant total des échéances ultérieures dues en cas de d'échéance du terme.

Garanties :

1. Défauts ouvrant droit à la garantie

La société D.B.A s'engage à prendre en charge tout défaut de fonctionnement provenant d'un vice de fabrication.

La garantie de la société D.B.A consiste à remplacer ou rembourser à son choix les produits défectueux,. Aucune demande relative à une demande d' indemnités, dommages-intérêts, main d'oeuvre frais de déplacement et de rapatriement des produits ne sera acceptée.

2. Restrictions de garantie

La garantie ne s'applique pas :
- aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure,
- en cas de détérioration ou d'accident qui proviendrait : d'une mise en service, ou utilisation par l'Acheteur ou un tiers non conforme aux règles de l'art. Au non-respect des notices d'utilisation ou de maintenance, de défauts de surveillance, d'une modification ou intervention de l'Acheteur sur le produit d'origine.
- en cas de manipulation, de réparation ou d'intervention technique de personnes non agrées par les services de la société D.B.A.

3. Durée et point de départ de la garantie

La garantie contractuelle ne s'applique qu'aux défauts qui auront été portés à la connaissance de la société D.B.A sous un délai de un an courant à compter de la date de la facture émise par DBA. Les réparations et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne prolongent pas la garantie initiale.

La garantie ne s'applique pas en cas non-paiement de l'Acheteur, et il ne peut s'en prévaloir pour en suspendre ou différer des paiements.

Service Après-vente :

Tous les produits qu'ils soient sous garantie ou non, devront être retournés en port payé et seront réexpédiés de la même façon.

La société D.B.A se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur toutes garanties de solvabilité. Au cas où ces dernières ne pourraient être présentées, la société D.B.A se réserve le droit à n'importe quel moment avant la livraison de modifier les conditions de règlement convenues au moment de la prise de commande et si nécessaire d'annuler purement et simplement ladite commande.

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 la société D.B.A se réserve la propriété des produits ayant fait l'objet du contrat de vente jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts.

Ce droit de réserve emporte le droit pour la société D.B.A de reprendre immédiatement les produits en cas de non-respect des délais de paiement. Dans ce cas, les sommes perçues jusqu'à 20% du montant hors taxes de la facture restent acquises à la société D.B.A à titre de dommages et intérêts.

Toutes les contestations relatives au présent contrat relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit français.